Champ d'application
37130
L'obligation de mesurage s'applique à tout lot
(ou fraction de lot) dépendant d'un
immeuble soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis,
quelle qu'en soit l'affectation ou la nature. La loi ne distinguant
pas, elle devrait s'appliquer aussi bien aux lots dépendant d'un
immeuble en copropriété verticale qu'à ceux dépendant d'une
copropriété horizontale. L'obligation s'applique également à la
vente simultanée d'un ensemble de lots moyennant un prix unique
(n° 37168).
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