Cession et transmission du BRS
Modalités de cession ou de donation des droits
réels
14850
Le prix de vente ou
la valeur maximale des droits réels immobiliers, parts et actions
conférant la jouissance du bien sont limités à leur valeur
initiale, par application de la variation d'un indice choisi par
l'OFS et majoré de la valorisation des travaux effectués depuis
l'acquisition. Le BRS peut prévoir la nature des travaux pris en
compte et les modalités de leur valorisation, ainsi que la méthode
d'évaluation du prix de cession des droits réels, parts ou
actions.
Pour prétendre pouvoir acc&e...
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