Situation pendant la durée du droit de
rachat
Cession du droit de rachat
14645
La cession à un tiers du droit de rachat donne lieu à la
perception du droit fixe des actes innomés de 125 €.
Si l'acte de cession est publié au fichier immobilier, la taxe de publicité foncière au taux de 0,71498 % est exigible sur le prix de cession.
Si l'acte de cession est publié au fichier immobilier, la taxe de publicité foncière au taux de 0,71498 % est exigible sur le prix de cession.
Renonciation à la faculté de rachat
14650