Cession de la promesse unilatérale de
vente
29470
La cession de la promesse unilatérale de vente
inhérente au contrat de crédit-bail entre dans le champ de la TVA
si le crédit-bailleur est un assujetti et que le crédit-bail porte
sur un terrain à bâtir ou un immeuble bâti
achevé depuis cinq ans au plus ou, sur option, sur un terrain non à bâtir ou un immeuble
achevé depuis plus de cinq ans. Cette solution résulte de
l'article 257, I-1-2° du CGI
qui soumet au régime applicable à l'immeuble la cession des droits
conférés par une promesse de vente (BOI-TVA-IMM-10-10-20 n°
110).
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