Cession d'un immeuble
42610
Lorsque l'immeuble acquis, construit ou
transformé est immobilisé, la taxe afférente à l'acquisition ou à
la livraison à soi-même est susceptible de faire l'objet d'une
régularisation pendant une période de
vingt années dont celle au cours de laquelle l'immeuble a été
acquis ou l'immeuble neuf ou sa transformation ont été
achevés.
Lorsque la cession porte sur la nue-propriété, et donne lieu à taxation (de plein droit ou sur option), le nouveau nu-propriétaire ne pourra exercer aucun droit à déduction de la taxe qui aura grevé son acquisition, s'agissant d'un bien qu'il n'utilise pas pour la réalisation d'opérations imposables. Il pourra cependant transférer le droit à déduction à l'usufruitier sous la d...
Lorsque la cession porte sur la nue-propriété, et donne lieu à taxation (de plein droit ou sur option), le nouveau nu-propriétaire ne pourra exercer aucun droit à déduction de la taxe qui aura grevé son acquisition, s'agissant d'un bien qu'il n'utilise pas pour la réalisation d'opérations imposables. Il pourra cependant transférer le droit à déduction à l'usufruitier sous la d...