Cession d'actifs
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Afin de réduire la dette du syndicat, la possibilité est donnée à
l'administrateur, autorisé par le juge, de céder des actifs du
syndicat, tels des locaux ou parcelles de terrain non bâti, et de
modifier en conséquence le règlement de copropriété et l'état
descriptif de division (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 29-6).
L'administrateur doit pour cela produire un rapport faisant état de
l'évaluation des biens cessibles et consignant l'avis du conseil
syndical. La durée de l'autorisation donnée par le juge ne peut
excéder cinq ans. Si la cession des actifs est réalisée dans ce
délai, elle conduit à la modification ...