Cessation d'activité du bailleur
66150
Le bailleur, qu'il soit propriétaire ou gérant du
fonds, doit informer les locataires titulaires d'un contrat régi
par les dispositions de l'article L 632-1 du CCH de la cessation
de son activité au moins 3 mois avant la date à laquelle celle-ci
est prévue.
La cessation d'activité ne peut pas avoir lieu avant l'expiration des contrats en cours de validité ou avant le relogement des locataires, sauf cas de force majeure ou si le bailleur fait l'objet d'une procédure collective de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Si, en dépit de la cessation de l'activité du bailleur, les locaux conservent leur destination, le contrat de location meubl&...
La cessation d'activité ne peut pas avoir lieu avant l'expiration des contrats en cours de validité ou avant le relogement des locataires, sauf cas de force majeure ou si le bailleur fait l'objet d'une procédure collective de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Si, en dépit de la cessation de l'activité du bailleur, les locaux conservent leur destination, le contrat de location meubl&...