Cautionnement du locataire
d'habitation
62710
Le cautionnement est régi par les dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet
1989 et par les articles 2288 et suivants du Code civil (voir
n° 51470 s.). Il fait l'objet d'un
régime propre, exclusif de celui mis en place pour la protection de
la caution à l'égard des créanciers professionnels (Cass.
3e civ. 17-2-2022 n° 21-12.934 FS-B : BPIM 2/22 inf.
165).
Le cautionnement est un acte, nécessairement écrit et signé, par lequel une personne s'engage envers le bailleur à payer à la place ...
Le cautionnement est un acte, nécessairement écrit et signé, par lequel une personne s'engage envers le bailleur à payer à la place ...