Radiation de l'inscription de l'hypothèque
conventionnelle
30770
La radiation, à laquelle il est procédé par une
mention en marge de l'inscription, a pour effet de retirer toute efficacité à une
inscription non encore périmée.
Il n'existe pas de délai limite pour que le constituant demande la radiation au créancier. Il résulte de l'article 2438 du Code civil que, tant que l'inscription subsiste, la radiation peut toujours être demandée, alors même que la créance serait éteinte depuis plusieurs années (Cass. 3e civ. 16-3-2022 n° 20-21.337 FS-B : BPIM 3/22 inf. ...
Il n'existe pas de délai limite pour que le constituant demande la radiation au créancier. Il résulte de l'article 2438 du Code civil que, tant que l'inscription subsiste, la radiation peut toujours être demandée, alors même que la créance serait éteinte depuis plusieurs années (Cass. 3e civ. 16-3-2022 n° 20-21.337 FS-B : BPIM 3/22 inf. ...