Cessation de la garantie financière
Causes de la cessation de la
garantie
90420
La garantie cesse dans les cas suivants (Décret 72-678 du 20-7-1972 art.
44) :
- démission de
l'adhérent d'une société de caution mutuelle ;
- dénonciation du
contrat de garantie ;
- expiration de ce
contrat ;
- fermeture de
l'établissement garanti, décès ou cessation d'a...