Titres non cotés
Primauté de la méthode par
comparaison
81455
En présence de titres de sociétés non cotées en
bourse (parts de sociétés civiles, notamment), l'appréciation de la
valeur imposable se fait en tenant compte de tous les éléments dont
l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi proche que possible de
celui qu'aurait entraîné le jeu normal de
l'offre et de la demande.
La méthode par comparaison avec des transactions antérieures de titres de la même société doit être privilégiée lorsqu'elle est possible. Jug&eac...
La méthode par comparaison avec des transactions antérieures de titres de la même société doit être privilégiée lorsqu'elle est possible. Jug&eac...