Cas particulier : construction édifiée sur un
terrain donné à bail à la société de crédit-bail
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L'administration a précisé que lorsque,
l'immeuble loué ayant été édifié sur un terrain préalablement donné
à bail par l'entreprise utilisatrice à la société de crédit-bail,
la propriété dudit immeuble est transférée à l'entreprise
propriétaire du terrain en vertu des droits qu'elle tient du bail
qu'elle a consenti, la taxe de publicité foncière n'est exigible
qu'au taux réduit de 0,70 % (0,71498 % avec les impositions
additionnelles). En effet, le transfert est opéré en application du
droit d'accession s'il s'agit d'...