Cas particulier : application du régime de
dispense de TVA aux marchands de biens
80075
Le régime de dispense de TVA s'applique également
à la cession d'immeubles inscrits en
stock réalisée par un marchand de biens à condition qu'il
s'agisse de la transmission de l'ensemble de
son activité de négociant en biens immobiliers au profit
d'une personne qui poursuivra cette activité (BOI-TVA-DED-60-20-10 n° 285). Il en
va ainsi même si l'immeuble compris dans l'ensemble du stock est
assimilé à une immobilisation en raison de sa mise en location dans
l'attente de sa revente (BOI-TVA-...