Cas particulier
24862
En ce qui concerne les propriétaires occupants de ressources modestes, il
existe deux types de plafonds de
ressources : le plafond standard et le plafond majoré (n° 24925). Les propriétaires occupants
dont les ressources sont comprises entre le plafond standard et le
plafond majoré ne sont éligibles aux aides de l'Anah que pour les
travaux ou projets de travaux suivants :
- travaux prescrits
par un arrêté préfectoral en vue de remédier à l'insalubrité d'un
immeuble (