Cas d'extinction de plein droit du bail
d'habitation
61460
Le bail est résilié de plein droit dans les situations
suivantes :
- en cas
d'abandon du domicile par le locataire
ou de décès de ce dernier, en
l'absence d'ayant droit susceptible de se prévaloir de la
continuation du contrat de location (n° 61065 s.) ;
- en cas de
destruction de la chose louée en
totalité par cas fortuit, pendant la durée du bail
(C. civ. art. 1722). Si la chose
lou&eacu...