Caractère excusable de l'erreur
6380
La réticence dolosive rend toujours excusable
l'erreur provoquée (C. civ. art. 1139). Autrement dit, il
n'y a pas lieu de prendre en compte la faute de la
victime.
Cette règle légale, posée par la réforme du droit des contrats, consacre les solutions jurisprudentielles antérieures (Cass. 3e civ. 21-2-2001 n° 98-20.817 FS-PBI : RJDA 5/01 n° 554 ; Cass. 3e civ. 4-1-2006 n° 04-17.662 FS-D : RJDA 5/06 n° 520).
Cette règle légale, posée par la réforme du droit des contrats, consacre les solutions jurisprudentielles antérieures (Cass. 3e civ. 21-2-2001 n° 98-20.817 FS-PBI : RJDA 5/01 n° 554 ; Cass. 3e civ. 4-1-2006 n° 04-17.662 FS-D : RJDA 5/06 n° 520).