c. Erreur provoquée
Caractère déterminant de l'erreur
6360
Le dol vicie le consentement lorsqu'il est de
telle nature que, sans lui, l'une des
parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
substantiellement différentes. Le caractère déterminant du vice
s'apprécie eu égard aux personnes et aux
circonstances dans lesquelles le consentement a été donné
(C. civ. art. 1130). Dès lors qu'il
est établi que des manœuvres ont été commises, les juges doivent
rechercher si l'acheteur aurait po...