Caractère aliénable de l'immeuble
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Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu,
lorsque des lois particulières n'en
ont pas prohibé l'aliénation (C. civ. art. 1598). Par exemple, les
tombeaux et concessions funéraires sont hors du commerce et dès
lors inaliénables (Cass. 1e civ. 25-3-1958 :
Bull. civ. I n° 178). En revanche, n'est pas inaliénable un
immeuble bâti sans permis de construire et en violation des règles
d'urbanisme (Cass. 3e civ. 15-6-1982 n°
81-10.509 : Bull. civ. III n° 155).