Capacité du locataire
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Le locataire doit, pour prendre à bail, avoir la capacité
d'accomplir des actes juridiques. En conséquence, à l'exception des
mineurs non émancipés et des majeurs protégés, toute personne peut
contracter (C. civ. art. 1145 et 1146).
Toutefois, il est interdit à peine de nullité, sauf autorisation de justice, à toute personne exerçant une fonction ou occupant un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques de prendre à bail le logement occupé par une personne avant son admission dans l'établissement (
Toutefois, il est interdit à peine de nullité, sauf autorisation de justice, à toute personne exerçant une fonction ou occupant un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques de prendre à bail le logement occupé par une personne avant son admission dans l'établissement (