Capacité d'enchérir
16407
En dehors du débiteur saisi, des auxiliaires de
justice intervenus dans la procédure de saisie immobilière à un
titre quelconque et des magistrats devant lesquels la vente est
poursuivie (C. exécution art. R 322-39), toute
personne peut, sauf incompatibilité
avec ses fonctions ou interdiction d'enchérir, se porter
enchérisseur dès lors qu'elle présente des garanties de paiement
(art. L 322-7 et L
322-7-1).
Un auxiliaire de justice est considéré comme étant intervenu en ...
Un auxiliaire de justice est considéré comme étant intervenu en ...