Calcul de la superficie
37150
La superficie à retenir prend en compte la
surface des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite
des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages
d'escalier, gaines, embrasures des portes et des fenêtres ; il
n'est pas non plus tenu compte des planchers des parties des locaux
d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre (Décret
du 17-3-1967 art. 4-1), ni des lots ou fractions de lots d'une
superficie inférieure à 8 m2 (Décret
du 17-3-1967 art. 4-2).
a. La
sur...