C. Transmission de l'hypothèque
conventionnelle
31200
L'hypothèque présente un caractère mixte : elle
est à la fois l'accessoire d'une créance contre le débiteur et un
droit réel affectant un immeuble ; c'est pourquoi elle est
transmise de plein droit avec la créance garantie, dont elle est
l'accessoire, mais elle peut l'être également sans cette
créance.
Transmission de l'hypothèque conventionnelle à
titre accessoire