C. Titulaires d'une promesse
unilatérale de vente
86965
Relèvent de l'impôt sur le revenu dans la
catégorie des BIC les profits réalisés par les personnes
bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble qui est vendu par fractions ou par lots à la diligence de
ces personnes (CGI art. 35,
I-4°).
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