c. Reprise d'un logement abandonné
par le locataire
61860
Lorsque des éléments laissent supposer que le
logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre
en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement
(Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 14-1).
Cette mise en demeure, qui doit être
faite par acte d'huissier, peut être contenue dans un des
commandements visés aux articles 7 et 24 de la loi de 1989.
S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier peut constater l'état d...
S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier peut constater l'état d...