C. Régime social des locations en
meublé
1. Dispositions communes aux
locations en meublé
Distinction entre loueur professionnel et non
professionnel
66840
L'activité de location de logement meublé est
considérée comme professionnelle
lorsque les recettes tirées de cette
activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal dépassent 23 000 € et qu'une des deux conditions
suivantes est remplie (CSS art. L 611-1, 6°) :
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