C. Portée du statut de la
copropriété
35097
Une grande partie des dispositions de la loi du
10 juillet 1965 est impérative. Les
clauses contraires aux dispositions auxquelles il ne peut être
dérogé sont « réputées non écrites ». La liste de ces dispositions
a été étendue aux articles 1 (champ d'application de la loi), 1-1
(date d'entrée en vigueur du statut en cas de mise en copropriété
d'un immeuble bâti existant et pour les immeubles à construire), 4
(définition des parties communes générales et spéciales), 41-8 à
41-23 (dispositions particulières aux petites copropriétés et aux
syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux
copropri&eacut...