c. Paiement des charges
locatives
62620
Les charges sont exigibles sur justification, ce qui exclut
l'évaluation forfaitaire ; bailleurs
comme locataires peuvent se prévaloir, même après l'expiration du
bail, des dispositions d'ordre public de la loi qui imposent une
fixation des charges sur une base réelle (Cass.
3e civ. 20-12-1995 : RJDA 2/96 n° 195 ; Cass.
3e civ. 4-5-2010 n° 09-14.871 : AJDI 2010 p.
471). Les charges peuvent cependant faire l'objet du
versement de provisions, lesquelles doivent alors donner lieu à une
régularisation annuelle (Loi 89-462 du 6-7-19...