C. Obligations des propriétaires en
cas de vente
44210
Un état mentionnant
la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits
contenant de l'amiante doit être produit lors de la vente du bien
et joint au dossier de diagnostic technique qui doit être
communiqué à l'acheteur (CCH art. L 271-4, I sur renvoi
de CSP art. L 1334-13), dans les
conditions et sous peine des sanctions exposées n° 9000 s.