C. Modalités de mise en œuvre du
pacte de préférence
Notification de l'offre de vente au
bénéficiaire
Formes de la notification
3840
La forme de la notification de l'offre de vente
est libre lorsque les parties ne l'ont
pas déterminée dans le pacte. Concernant ce qu'elles peuvent
prévoir dans le pacte, la détermination du contenu des obligations
des parties est librement organisée par les parties, en l'absence
de texte définissant le pacte et organisant son régime. En
pratique, la notification par lettre
recommand&ea...