C. Missions du conseil
syndical
Assistance du syndic
38940
Le conseil syndical donne avis « sur toute
question concernant le syndicat » pour lesquelles il est consulté
ou dont il se saisit lui-même (Loi 65-557 du 10-7-1965 art.
21, al. 2) ; sa consultation est obligatoire pour les contrats et marchés dépassant
un seuil fixé par l'assemblée générale (même texte).
Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la ...
Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la ...