C. Mise en œuvre du droit de
préemption
1. Conditions d'ouverture du droit
de préemption
Congé donné en vue de la vente
64615
Le congé vaut offre de vente au profit du
locataire qui dispose alors d'un droit de préemption, le cas
échéant, à double détente (n° 64885).
La décision de vendre suffit à valider le congé et le bailleur n'a pas à justifier de la réalité du motif allégu&eacut...
La décision de vendre suffit à valider le congé et le bailleur n'a pas à justifier de la réalité du motif allégu&eacut...