C. Indemnité
d'immobilisation
1840
Le plus souvent, il est prévu que si le bénéficiaire décide
de ne pas lever l'option qui lui est offerte dans la promesse, il
devra verser au promettant, en contrepartie de l'offre qui lui est
consentie, une « indemnité d'immobilisation ». Cette dernière
constitue le prix de l'exclusivité
consentie au bénéficiaire de la promesse (Cass.
1e civ. 5-12-1995 n° 93-19.874 : RJDA 4/96 n°
477).
Caractère facultatif