c. Incidences de la détention de
l'immeuble par le preneur
Inscription à l'actif : principes
29275
Par exception aux règles comptables issues du
règlement CRC (devenu ANC) 2004-06 du
23 novembre 2004 qui privilégient le critère du contrôle pour
définir les immobilisations, les biens objets d'un contrat de
crédit-bail sont soumis au principe selon lequel l'inscription à
l'actif d'une immobilisation nécessite que l'entreprise en soit
propriétaire. Par suite, l'immeuble pris en
crédit-bail ne peut pas être inscrit à l'actif du preneur,
tant qu'il n'a pas levé l'option d'ac...