C. Immeubles à usage
d'habitation
47045
Deux obligations, de gardiennage et de sécurité,
pèsent sur les personnes visées au n° 47050. Le respect des prescriptions
exposées ci-après autorise ces personnes à faire appel à la police
ou à la gendarmerie nationales ou à la police municipale pour
rétablir la jouissance paisible des espaces communs du bâti en cas
d'occupation de ces espaces par des personnes qui entravent l'accès
et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon
fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent
à la tranquillité des lieux (