C. Immatriculation du propriétaire
du fonds
Personnes assujetties à
l'immatriculation
53840
Les locataires, propriétaires d'un fonds de commerce, doivent
être immatriculés au registre du commerce et des sociétés s'ils
sont commerçants et industriels ou, s'ils relèvent du secteur des
métiers et de l'artisanat, au répertoire des métiers (jusqu'au
31-12-2022) ou au registre national des entreprises (à compter du
1-1-2023) (C. com. art. L 145-1, I-al. 1
modifié par Ord. 2021-1189 du 21-9-2021 à compter du
1-1-2023). Cette immatriculation revêt un caractère
personnel et nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même
registre (C. com. art. R 123-31).
Doit égaleme...
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