C. Garanties du bailleur 
51460
Le bailleur peut exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie et/ou la garantie de tiers pour se protéger contre d'éventuelles défaillances du locataire dans l'une quelconque de ses obligations (non-paiement du loyer ou des sommes accessoires, non-exécution des réparations locatives, dégradation des lieux loués, etc.). À ces garanties s'ajoute le privilège visé à l'article 2332 du Code civil.
 
Dépôt de garantie 
...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici