C. Garantie d'éviction
10485
Le vendeur doit garantir à l'acquéreur la
possession paisible du bien vendu (C. civ. art. 1625). Il est
également tenu de droit de garantir l'acquéreur de l'éviction dont
il souffre dans la totalité ou partie du bien vendu, ou des charges
prétendues sur ce bien, et non déclarées lors de la vente
(C. civ. art. 1626).
La garantie d'éviction crée donc pour le vendeur deux obligations : celle de s'abstenir de porter personnellement atteinte au droit transmis à l'acquéreur et celle de lui assurer une protection en cas d'atteinte des tiers.
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La garantie d'éviction crée donc pour le vendeur deux obligations : celle de s'abstenir de porter personnellement atteinte au droit transmis à l'acquéreur et celle de lui assurer une protection en cas d'atteinte des tiers.
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