C. Financement des travaux
d'amélioration
27500
Le financement des travaux d'amélioration par
Action Logement est destiné en
priorité aux personnes
physiques placées ou dont le
logement est placé dans l'une des
situations suivantes (CCH art. R 313-19-1, III)
:
a) Personnes en situation de handicap au sens de l'article L 114 du Code de l'action sociale et des familles ;
b) Propriétaires occupants pour des travaux ouvrant droit à une subvention de l'Agence nationale de l'habitat ...
a) Personnes en situation de handicap au sens de l'article L 114 du Code de l'action sociale et des familles ;
b) Propriétaires occupants pour des travaux ouvrant droit à une subvention de l'Agence nationale de l'habitat ...