c. Entretien et réparations du
logement
Dégradations et pertes dans le
logement
62200
Le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui
surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a
la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu
lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le
fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement
(Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 7, c ;
n° 51220 s.).
Il appartient au bailleur de rapporter la preuve que les dégradatio...
Il appartient au bailleur de rapporter la preuve que les dégradatio...