C. Éléments du contrat de
crédit-bail immobilier
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Le contrat de crédit-bail immobilier est
essentiellement une technique de financement
de nature complexe comprenant à la fois une location et la
faculté d'accéder à la propriété de biens immobiliers au plus tard
à l'expiration du bail, notamment par la réalisation d'une promesse
unilatérale de vente présentant un caractère spécifique
(comparer n° 1600 s.).
Un contrat de crédit-bail
immobilier peut être ...