C. Durée du bail
d'habitation
Durée minimale du bail d'habitation
61360
Le bail doit être conclu pour une durée au moins égale à
trois ans lorsque le bailleur est une
personne physique ou une société
civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au
4e degré inclus, ou une indivision. Le bail doit être
conclu pour une durée au moins égale à six ans lorsque le bailleur
est une personne morale (Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 10, al. 1).
Les parties au contrat de bail peuvent cependant convenir d'une dur&eacut...
Les parties au contrat de bail peuvent cependant convenir d'une dur&eacut...