C. Cahier des conditions de
vente
Contenu du cahier des conditions de
vente
16285
Le cahier des conditions de vente est un document
significatif de la procédure de saisie immobilière car il contient
tous les éléments d'information nécessaires à la réalisation de la
vente.
À peine de nullité, le cahier des conditions de vente contient, outre l'état descriptif de l'immeuble (n° 16245 s.) et les modalités de la vente, les éléments qui portent sur la procédure de saisie immobiliè...
À peine de nullité, le cahier des conditions de vente contient, outre l'état descriptif de l'immeuble (n° 16245 s.) et les modalités de la vente, les éléments qui portent sur la procédure de saisie immobiliè...