c. Bail mobilité
66170
Les logements meublés loués dans le cadre d'un
bail mobilité sont régis par les articles 25-12 à 25-18 de la loi
89-462 du 6 juillet 1989.
Les articles 1er (droit au logement), 3-2 (état des lieux), 3-3 (diagnostic technique), 4 (clauses réputées non écrites), 5 (rémunération des intermédiaires), 6 (logement décent), 6-2 (consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire), 7 (obligations du locataire), 7-1 (prescription) et 8 (cession et sous-location), les I à IV de l'article 8-1 (colocation) et les articles 17 (prise en compte de la performance énergétique du logement pour la fixation du loyer ; disposition applicable à compter du 25 août 2022), 18 (encadrement des loyers par décret), 21 (quittance de loyer), 22-1 (cautionnement), 22-2 (documents pouvant être exigés du locataire), 25-4 (logement meublé d&eacu...
Les articles 1er (droit au logement), 3-2 (état des lieux), 3-3 (diagnostic technique), 4 (clauses réputées non écrites), 5 (rémunération des intermédiaires), 6 (logement décent), 6-2 (consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire), 7 (obligations du locataire), 7-1 (prescription) et 8 (cession et sous-location), les I à IV de l'article 8-1 (colocation) et les articles 17 (prise en compte de la performance énergétique du logement pour la fixation du loyer ; disposition applicable à compter du 25 août 2022), 18 (encadrement des loyers par décret), 21 (quittance de loyer), 22-1 (cautionnement), 22-2 (documents pouvant être exigés du locataire), 25-4 (logement meublé d&eacu...