Biens imposables
85440
Sont visés au premier chef l'ensemble des
immeubles bâtis ou non bâtis
(constructions ou terrains) ainsi que les droits immobiliers (usufruit, nue-propriété,
servitudes, droit de surélévation, bail emphytéotique,
etc.).
D'une manière générale, il n'est tenu compte ni de l'origine des biens vendus - ceux-ci ont pu être achetés ou reçus en héritage (ou par donation) -, ni de leur affectation ou de leur destination.
Il est précisé que la première cession à titre onéreux de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier relève du régime particulier d'imposi...
D'une manière générale, il n'est tenu compte ni de l'origine des biens vendus - ceux-ci ont pu être achetés ou reçus en héritage (ou par donation) -, ni de leur affectation ou de leur destination.
Il est précisé que la première cession à titre onéreux de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier relève du régime particulier d'imposi...