Bénéficiaires
66852
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle
solidaire s'adresse aux personnes de 60 ans et plus qui souhaitent
louer ou sous-louer une partie de leur logement, dont elles sont
propriétaires ou locataires, à des
jeunes de moins de 30 ans (apprentis, étudiants par
exemple).
Lorsque la personne âgée est locataire de son logement, elle doit avant tout informer son bailleur de son intention de sous-louer à une personne de moins de 30 ans dans le cadre d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Le bailleur ne peut pas s'y opposer.
Il s'agit là d'une dérogation aux règles de droit commun des baux d'habitation, et notamment à la loi 89-462 du 6 juillet 1989 qui ne s'applique pas aux contrats de cohabitation intergénérationnelle.
Lorsque la personne âgée est locataire de son logement, elle doit avant tout informer son bailleur de son intention de sous-louer à une personne de moins de 30 ans dans le cadre d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Le bailleur ne peut pas s'y opposer.
Il s'agit là d'une dérogation aux règles de droit commun des baux d'habitation, et notamment à la loi 89-462 du 6 juillet 1989 qui ne s'applique pas aux contrats de cohabitation intergénérationnelle.