Baux de sortie
65560
Le dispositif de sortie
progressive visé aux n° 63120 s. est
applicable.
Le bail de sortie, d'une durée de huit ans, est soumis aux dispositions du Code civil (n° 50005 s.) et des articles 30 à 33 de la loi du 23 décembre 1986 modifiée étant entendu qu'à sa date d'effet, les rapports entre le bailleur et le locataire ou occupant de bonne foi ne sont plus régis par la loi de 1948.
À l'expiration du bail, le local est soumis aux dispositions de l'article 57 A de la loi de 1986 et à celles du Code civil. Il en est de même des locaux vis...
Le bail de sortie, d'une durée de huit ans, est soumis aux dispositions du Code civil (n° 50005 s.) et des articles 30 à 33 de la loi du 23 décembre 1986 modifiée étant entendu qu'à sa date d'effet, les rapports entre le bailleur et le locataire ou occupant de bonne foi ne sont plus régis par la loi de 1948.
À l'expiration du bail, le local est soumis aux dispositions de l'article 57 A de la loi de 1986 et à celles du Code civil. Il en est de même des locaux vis...