1. Conclusion et renouvellement des
baux d'immeubles démembrés
Règles légales
42310
L'article 595 du Code civil définit les
pouvoirs de l'usufruitier pour la conclusion et le renouvellement
des baux en effectuant une distinction selon
leur nature.
Baux d'habitation ou à usage
professionnel
42312
L'usufruitier peut passer seul les baux
d'habitation ou à usage professionnel. Cependant, si le bail est
consen...