Bail de huit ans
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Le bailleur des locaux classés en sous-catégorie II B ou II
C, dont le prix est fixé selon la méthode dite de « surface
corrigée » définie aux articles 28 et suivants de la loi du
1er septembre 1948, peut proposer à son locataire ou à l'occupant de bonne foi un bail de
huit ans à l'expiration duquel le logement sortira totalement du
champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 pour
tomber dans celui de la loi du 6 juillet 1989 s'il s'agit de locaux
à usage d'habitation principale ou à usage mixte d'habitation
principale et professionnel, et de l'article 57 A
de la loi du 23 décembre 1986 complétée par les dispositions du
Code civil s'il s'agit d'un ...