Bail d'habitation de courte durée
61380
Les parties sont autorisées à conclure un bail de courte
durée, comprise entre un et trois ans,
à la double condition que le bailleur
soit une personne physique ou une société civile constituée
exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré
inclus ou une indivision, et qu'un événement précis justifie qu'il
ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou
familiales (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 11 et
13). Il peut s'agir d'une
reprise pour habiter ou pour y loger un descendant ou ascendant,
par exemple.