Bail
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L'intervention d'une mesure de police - qu'elle
soit ou non assortie d'une interdiction d'habiter - a pour effet de
proroger le bail (CCH
art. L 521-2, II). La durée qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification (ou l'affichage) de
l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
demeure ou des prescriptions est reportée : elle constitue la durée
résiduelle du bail au premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification (ou l'affichage) de la mainlevée de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des
mesures prescrites. Le locataire qui se trouve empêché d'occuper le
logement conserve cependant la possibilité de faire résilier le bail (